This appears to be some sort of “cost recovery (civil law?)” launched against a crew for a party they had in 2000, the gendarmes kept vehicle details in 2000 but waited 3 years to press charges and the party people accepted a “guilty” plea which makes them liable for €51000 in total – but apparently one person has been stung for the whole fine and has to sue the others to get his money back (WTF?) (sorry if I got confused here, French law is new to me but this is what it sounds like).
Condamné à 51 000 euros pour avoir participé à un rassemblement festif et musical !
S’en souvenir avec quelques images (photos par Livia – info@freetekno.org)
Le 5 février 2000, une soirée tekno est organisée dans un entrepôt de la Seine-et-Marne. Cet entrepôt jouxte un champs exploité par la société GAZONS DE FONTAINEBLEAU, qui fournit notamment la pelouse du stade de france.
Les gendarmes ont alors relevé les plaques d’immatriculation de plusieurs véhicules. Certains sont garés près du champs et d’autres sont stationnés sur le champs de pelouse.
En début de matinée, les crs sont violemment intervenus, sans sommation, pour mettre un terme à la fête! Ils ont par ailleurs gazé tekno+, association subventionnée par l’état ! Il s’en est suivi un mouvement de panique, provoquant des dommages sur le champs et aux alentours, car les forces de l’ordre bloquaient la sortie.
Le lendemain, la société a alors porté plainte. Cette plainte a été classée sans suite par le Ministère Public pour “absence d’infraction”!
La société a alors assigné 65 personnes à comparaître devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau. Il s’agit des personnes dont la plaque a été relevée pendant la soirée, qui ont ensuite été convoquées à la gendarmerie. Elles ont admis sans peine avoir participé à la soirée puisque, pour la plupart, ils n’ont rien à se reprocher !!!
La société demande alors 88 454.58 euros de réparation et 5 000 euros d’indemnités… Cependant l’affaire ne sera signifiée aux 65 personnes que 3 ans plus tard !!!
Malgré l’absence de contre-expertise sur l’évaluation des dégâts occasionnés, l’absence de preuve matérielle pour chaque personne identifiée, un procès sans plaidoiries, bref un procès non équitable et contraire aux principes fondamentaux de toute démocratie, la société obtiendra gain de cause devant la justice.
Le jugement (inéquitable) sera rendu en début d’année 2005, soit 5 ans après les faits. Il a été conseillé par les avocats des défendeurs de ne pas faire appel (risques de frais importants en appel, d’être condamnés à une somme supérieure, et difficultés de coordonner 65 personnes).
Les 65 défendeurs ont donc été condamnés ‘in solidum’ à payer 51 000 euros à la société… ‘In solidum’ signifie par exemple, que si une personne n’est pas solvable, la somme dûe par cette dernière devra être payée par les autres… Mais ce qui est encore plus vicieux, de par ce fameux ‘in solidum’, c’est que l’amende a été signifiée à une seule personne ! Cette dernière vient de recevoir un courrier lui réclamant 51 000 euros, et il revientla charge d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour réclamer le remboursement des 64 autres personnes.
Tout soutien ou toute idée est bienvenu :
– connaissances (avocat, média, etc.),
– circulation de l’info,
– etc.
Merci par avance de votre aide…
Parce que devoir 51 000 euros ou même (au mieux) 800 euros (51 000 /65) et n’avoir rien à se reprocher, c’est plus que rageant!!!
PS : Nous cherchons à savoir si la société a été remboursée par son assurance suite aux dégâts occasionnés, auquel cas elle serait doublement indemnisée…
contact : fontainebleau@no-log.org
